Entré en vigueur à Paris le 1er août 2015, puis suspendu, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau aux locations à Paris depuis le 1 juillet 2019.
Cette
mesure concerne les logements, meublés ou vides, mis en location pour la
première fois ou dont le bail, arrivé à échéance, doit être renouvelé. Ce
dispositif s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019. En
revanche, les locations en cours et les reconductions tacites n’entrent pas dans
ce cadre : un locataire ayant signé un bail avant la date butoir du 1er
juillet ne peut pas prétendre à une révision de son loyer.
Trois
types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet :
- un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier)
- un loyer de référence
- un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20% de ce dernier)
Le loyer
demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence
majoré.
Selon
les nouvelles règles, le contrat de location doit préciser le loyer de
référence ainsi que le loyer de
référence majoré.
Les 80 quartiers
de Paris sont regroupés en 14 secteurs géographiques. Le niveau de loyer
s’applique à la zone où se trouve le logement, nombre de pièces et la période
de construction de l’immeuble.
Une carte
interactive a été mise en ligne permettant de vérifier les loyers de référence
par adresse
Petit
recap des points saillants
- logements loués à titre de résidence principale
- Locations vides ou meublées
- baux signés à compter du 1er juillet 2019
- pas de révision de loyer pour les beaux signés avant cette date
- les loyers sont calculés hors charges
- obligation d’inscrire les loyers de référence dans le contrat de location
