Loi sur la Transition Énergétique: qu’est-ce qui va changer?

Le nouveau gouvernement d’Édouard Philippe a renommé le Ministère de l’Environnement en « Ministère de la Transition Écologique et Solidaire », Il a mis en place ou poursuivi de nouvelles lois énergétiques qui pourraient vous concerner:

• les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KW/h d’énergie primaire, soit classés F ou G sur l’échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), devront impérativement être rénovés d’ici 2025.

• Tous les logements devraient tenir un Carnet numérique du Logement, également à l’horizon 2025. Les logements neufs au 1^er janvier 2017 en ont déjà un. Ce carnet permet d’avoir un suivi des appareils et des équipements de la maison ou de l’appartement: entretiens des chaudières, réparations faites ou à faire… etc.

• Lorsque vous effectuez des travaux de rénovations dans le but d’améliorer les performances énergétiques de votre lieu d’habitation principal, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt – que vous soyez imposable ou non. Cette aide de l’État est appelée CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) vous permet de déduire de vos impôts une partie des frais engagés pour réduire vos dépenses en énergie. Le montant des dépenses est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple + 400 euros par personne à charge sur une période de 5 ans. Le taux du crédit d’impôt est de 15% ou de 30% selon la nature des rénovations que vous entreprenez de faire. Un éco-prêt à taux zéro est également mis en place. Cette aide sera réformée à partir de 2019 sous forme de prime.

• Les logements loués devront répondre à un « critère de performance énergétique minimale », c’est-à-dire être protégés des infiltrations d’air parasites (depuis janvier 2018), mais bien sûr être dotés d’aérations suffisantes et en bon état de fonctionnement pour ventiler l’habitat et pallier à l’humidité (depuis juillet 2018). Ces critères caractérisent ce qu’on appelle un logement « décent », terme qui a en soi un statut juridique: le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique pour ses occupants (système électrique, d’eau chaude, de gaz aux normes en vigueur, garde-corps, rampes et balustrades de protection aux escaliers, fenêtres, balcons…). Il ne doit également pas présenter de risques pour la santé (amiante, plomb, moisissures, salubrité…) et être doté d’équipements habituels afin d’y vivre normalement. Les pièces de vie et de sommeil doivent être équipées de fenêtres. Il existe de nombreux exemples de non-conformité, par exemple la toiture n’est pas étanche, les escaliers sont dangereux, les garde-corps du balcon sont descellés, les fils électriques dénudés, les canalisations d’eau ou de gaz en mauvais état, une fuite d’eau par le sol, l’éclairement naturel est insuffisant, aucune pièce principale n’a le volume d’air suffisant (20m³), le débit et la pression d’eau sont insuffisants, risque d’électrocution dans la salle de bains, pas d’éclairage dans certaines pièces…

• Entre mars 2017 et décembre 2019, les immeubles à chauffage collectif doivent être équipés d’appareils mesurant la consommation de chaque appartement afin d’établir une facture précise de la consommation de chaque logement. Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. En cas de non-application, une amende de 1.500 EUR / an sera requise.

• Un « chèque-énergie» a été créé pour accompagner les foyers les plus modestes afin qu’ils puissent régler leurs factures d’énergie. Ce chèque est utilisable en ligne pour régler ses factures d’eau ou de gaz par exemple et fonctionne comme un avoir sur le montant total. Il n’y a aucune démarche à faire. Ceux qui sont éligibles le reçoivent automatiquement par courrier.

• D’ici 2020, le taux de précarité énergétique devrait baisser de 15%. La précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages en France. Il s’agit de personnes consacrant entre 10 et 15% de leurs revenus dans l’énergie (chauffage, eau, électricité, carburant pour transport). Souvent, ces personnes vivent dans des logements de surcroît mal isolés, soit dans les classes D, E, F ou G).

• Les entreprises de plus de 100 salariés sont également concernées par le Plan de Transition Énergétique. Celles-ci doivent activement s’engager à favoriser le télétravail, la flexibilité des horaires, les transports en commun, le co-voiturage ou auto-partage, l’usage du vélo ou la marche à pied. La loi prévoit aussi la possibilité de mutualiser les moyens des entreprises situées sur un même site afin d’assurer la mobilité de tous les collaborateurs y travaillant en conjuguant leurs efforts.

• Des restrictions de circulation dans les villes sont d’ores et déjà mises en place, à Paris selon les pics de pollution, les véhicules se terminant par un chiffre pair avaient le droit de rouler les jours pairs, les impairs les jours impairs. Depuis janvier 2017, Paris est devenue une Zone à Circulation Restreinte (ZCR). Cette alternance de circulation a ainsi été remplacée par la vignette « Crit’Air» pour autoriser ou non les véhicules (motos et scooters compris) à entrer dans une ville – indépendamment les pics de pollution. La vignette coûte 3,62 euros et est obligatoire. En Allemagne, la « Feinstaub-Umwelt-Plakette » verte, orange ou rouge existe depuis mars 2007.

• La loi sur la Transition Énergétique prévoit en outre des aides à l’acquisition de véhicules dits « propres » en remplacement de véhicules anciens et très polluants. Pour les particuliers, le bonus pour une voiture électrique est fixé à une prime de 10.000 euros.